Une personne souhaiterait pouvoir demander un certificat d’urbanisme pour un terrain, mais sans que son propriétaire ne soit « mis au courant » de la démarche. Possible ?
Un nouveau décret d’application de la loi Alur vient de retoucher la réglementation des aides au logement (CAF, MSA) dont peuvent bénéficier des locataires (location nue ou meublée). Ce décret génère des modifications à prendre en compte, côté bailleur ou ADB...
Des agents immobiliers nous interrogent souvent sur la possibilité de régulariser un avenant à un mandat de vente pour modifier le prix du bien concerné et/ou les honoraires... lorsque les circonstances l’exigent. Petit jeu de questions/réponses !
La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts sur le régime de l’action dont dispose l’acquéreur en copropriété, à l’égard du vendeur et d’un prestataire, lorsqu’il se plaint à bon droit pour sa superficie « Carrez », en raison d’une attestation erronée. Enseignements ?
L’acquéreur d’un logement dans une copropriété n’a pas hésité à rechercher la responsabilité de l’agent immobilier, mandaté par le vendeur, en raison d’une erreur dans l’attestation Carrez d’un prestataire. La Cour de cassation vient de se prononcer...
À la suite d’un avant-contrat de vente, une commune exerce son droit de préemption urbain (DPU). Si sa décision de préemption se révèle illégale, le vendeur et son mandataire peuvent-ils demander une indemnisation à la commune ? Examinons deux cas de figure...
Deux nouveaux décrets d’application de la loi dite de « transition énergétique » (TECV) du 17.08.2015, destinés à faciliter ou imposer la mise en œuvre de travaux d’isolation dans des bâtiments existants, viennent d’être publiés. Que faut-il vite en savoir ?
Pour apprécier la durée du préavis... Un locataire veut quitter son logement, loué nu hors zone tendue. Il demande à bénéficier d’un préavis « réduit » à un mois (au lieu de trois), car il qui vient de quitter son emploi après avoir négocié la fin de...
Question. « Je suis contraint de mettre un terme au marché d’une entreprise qui intervient en gros œuvre sur un chantier, l’achèvement des travaux concernés étant confié à un tiers. Est-il nécessaire de (faire) régulariser un procès-verbal de récepti...