Un récent décret vient de modifier les conditions dans lesquelles il est possible d’être dispensé de recourir à un architecte pour un permis de construire. Alors ?
Vous avez peut-être lu ou entendu dire qu’une loi était venue permettre à un particulier, qui finance l’achat d’un logement ou des travaux par un crédit immobilier, de changer plus facilement d’assureur en cours de prêt. Mais qu’en est-il exactement ? Un point s’impose...
De récentes décisions confirment que les juges apprécient avec rigueur la manière dont un agent immobilier peut prétendre à des honoraires ou une indemnisation pour une vente, au regard de la réglementation Hoguet. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?
Dans une nouvelle loi « fourre-tout » publiée le 10.12.2016, appelée loi « Sapin II », on y trouve parmi ses 170 articles un texte destiné à encadrer davantage la publicité pour un « investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt ». À intégrer sans délai !
Dans une affaire, l’acquéreur d’un terrain à bâtir a demandé l’annulation d’une vente pour erreur, au motif que le permis de construire qu’il avait demandé et obtenu après la vente avait été ensuite retiré pour un motif de sécurité. L’arrêt rendu mérite l’attention...
Les pouvoirs publics viennent de finaliser un dispositif, instauré par la loi Alur de 2014, qui oblige parfois à disposer d’une autorisation préalable pour créer par division des logements dans un immeuble existant. Que faut-il connaître pour ce dispositif ?
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions portant sur les conditions dans lesquelles il est possible de contester en justice une réception « tacite » de travaux par le maître d’ouvrage, dans le cadre de marchés privés. Que faut-il savoir ?
Où un congé pour reprise est délivré... Le propriétaire d’un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale peut, à l’échéance d’un bail et avec préavis de six mois, donner congé au locataire afin d’y habiter, ou permettre à un proche ...
Question. « Si un locataire fait l’objet d’une procédure collective, peut-on quand même faire résilier son bail en raison de ses retards systématiques de paiement pour ses loyers, avant le jugement d’ouverture de la procédure ? »Réponse. Non. Au rega...