Lorsqu’un maître d’ouvrage est confronté à un recours abusif d’un tiers contre son permis de construire, peut-il encore saisir le juge judiciaire ? Un arrêt vient de trancher !
À la suite de travaux ou d’aménagements réalisés par un voisin, un propriétaire découvre qu’un bâtiment ou ouvrage « dépasse » quelque peu sur son terrain. Que peut-il faire ? À quoi le voisin peut-il être condamné ? Réponses, au vu d’une jurisprudence récente...
Là où une promesse de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, le contentieux reste important lorsque le vendeur lui reproche de ne pas avoir fait le nécessaire et/ou refuse de finaliser la vente. Des décisions méritent l’attention...
À la suite de la réforme du droit des contrats, certains peuvent venir vous expliquer qu’un nouveau texte interdit désormais à un agent immobilier (AI) d’en passer par un « double » mandat (acquéreur/vendeur), pour un même bien. Que faut-il en penser ?
Confronté à des impayés, un bailleur a recherché la responsabilité de l’agent immobilier qui s’était vu confié la mise en location du bien, au motif que celui-ci avait mal vérifié la solvabilité du locataire. La Cour de cassation vient de se prononcer... Un point s’impose !
Le gardien d’une copropriété se plaint d’être l’objet d’insultes ou brimades de la part de certains résidents. Ne pourrait-il pas se prévaloir d’un « harcèlement moral » à l’égard de la copropriété ? Que doit faire le syndic en pareille situation ? Éléments de réponse...
Lorsqu’un maître d’ouvrage se voit refuser à tort un permis de construire (PC) par un maire pour un projet, il lui est possible de saisir le juge des référés et d’obtenir par ce biais un permis « provisoire ». Le Conseil d’État vient de fixer des règles pour ce permis ! Alors ?
En cas de vente après division... Lorsque le propriétaire d’un immeuble en monopropriété, comprenant des logements loués, le divise par lots puis décide de les vendre, la loi assure aux locataires une protection particulière. Un locataire bénéficie à...
Question. « J’ai un litige qui dégénère avec un locataire qui loue des locaux, avec un bail “ mixte ” à usage d’habitation et professionnel, régi par la loi du 06.07.1989. Quel juge faut-il saisir ? Le tribunal d’instance ou le TGI ? »Réponse. Une di...