Une loi du 14.11.2016 vient à nouveau de modifier des textes qui fixent les formalités à respecter en cas de cession d’un fonds de commerce. Que faut-il vite savoir ?
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à de nombreux investissements locatifs (Scellier, Pinel, ...), un logement éligible doit être loué à un locataire à titre de « résidence principale ». Mais quid si un locataire n’habite pas ou plus vraiment dans le logement ? Attention !
Lorsqu’une SCI familiale vend un bien à un acquéreur profane, peut-elle ou doit-elle être regardée comme vendeur professionnel, au titre de la garantie des vices cachés – GVC ? La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer ! Et cela donne quoi ?
La question pourrait surprendre mais, dans une affaire, le client d’un agent immobilier (AI) n’a pas hésité à remettre en cause la validité de son mandat de vente... car il avait été signé par son négociateur ! L’occasion pour la Cour de cassation de se prononcer...
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt confirmant qu’un agent immobilier doit être très rigoureux, pour ses mandats en transaction, afin de respecter la réglementation Hoguet pour le droit de résiliation reconnu à ses clients. Vite, quelle leçon tirer de l’arrêt ?
Les parties à un bail commercial peuvent convenir d’emblée que le locataire dispose d’une autorisation formelle et générale du bailleur pour sous-louer en tout ou partie les locaux. Dans ce cas, le rédacteur du bail peut être tenu à une obligation... C’est-à-dire ?
Dans le cadre de la lutte contre l’habitat « indigne », un maire/préfet peut prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité pour un immeuble. À quoi doit veiller un notaire, agent immobilier ou ADB, en vente ou location, à ce sujet ? Focus sur des éléments d’actualité...
Où un règlement n’a pas été « toiletté »... Depuis les lois SRU (2000) et ENL (2006), un texte permet de faire voter en AG de copropriétaires, à la majorité simple, les « adaptations » du règlement de copropriété « rendues nécessaires par les modific...
Pour les prestations des notaires... Vous savez que, dans le cadre de la réforme Macron, les pouvoirs publics ont fixé de nouveaux tarifs (réglementés) pour un certain nombre de prestations des notaires (A&C Immobilier, 12e année, n° 2, p. 2, 18.03.2...