La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui précise sa doctrine sur les conditions d’admission de la réception « tacite » de travaux. Sa décision mérite l’attention...
Des abonnés nous interrogent parfois sur les conditions dans lesquelles il est possible de réclamer, lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de l’indivision, une indemnité d’occupation à un indivisaire. Voyons quelques règles en la matière, au vu d’arrêts récents...
Pour pouvoir bénéficier effectivement des avantages fiscaux liés au dispositif Pinel, par le biais de l’acquisition d’un logement neuf vendu sur plan (en VEFA), un investisseur doit prendre en compte et respecter divers délais. Faisons le point pour être en ordre...
La loi Alur du 24 mars 2014 avait prévu qu’un décret vienne définir des « modalités » d’établissement d’un état des lieux (EDL) d’entrée ou de sortie. Après deux ans d’attente... ce décret vient d’être publié au JO du 31.03.2016. Alors, cela donne quoi ?
Lorsqu’il procède à l’évaluation et au chiffrage des réparations à la charge d’un locataire, à sa sortie, tout bailleur ou ADB est tenu de prendre en compte la « vétusté » des divers éléments et équipements composant le logement. Il y a du nouveau, à ce sujet...
Un constructeur de maison individuelle, confronté à un litige avec un client au sujet de l’état du sol du terrain d’assiette de la construction, a estimé devoir rechercher la responsabilité... du vendeur professionnel de ce terrain. Qu’en a donc pensé le juge ?
Lorsqu’un maître d’ouvrage (MO) dépose une demande d’autorisation d’urbanisme, une commune peut parfois y faire obstacle par le biais d’une décision de « sursis à statuer ». À quelles conditions ? Et que peut alors faire le maître d’ouvrage ? Éléments de réponse...
Pour la bonne tenue des AG en ASL... Lorsqu’un ensemble immobilier est régi par une association syndicale libre (ASL), l’organisation des assemblées générales des propriétaires obéit à des règles particulières, fixées par une ordonnance de 2004 et u...
Question. « Le locataire de locaux commerciaux, sous bail commercial, souhaiterait pouvoir les sous-louer, en partie, mais pendant une durée limitée. Le propriétaire des locaux est d’accord sur cette manière de faire, mais il me demande si cela est «...