Dans les termes de la loi Hamon de 2014, les pouvoirs publics sont en train de finaliser un nouveau Code de la consommation ! Que faut-il vite savoir pour vos activités ?

Vous avez peut-être entendu dire, ou lu, qu’une activité de loueur en meublé permettrait de (faire) bénéficier des avantages fiscaux liés au « pacte Dutreil », dans le cadre de la transmission de parts ou d’actions de sociétés. Mais qu’en est-il, exactement ?

La Cour de cassation vient de confirmer qu’elle n’entend guère badiner sur les conditions requises, au titre de la loi Hoguet, pour les agents commerciaux qui entendent exercer une activité en transaction immobilière, tel pour le compte d’un promoteur. C’est-à-dire ?

Le législateur a récemment instauré deux nouveaux dispositifs destinés à « inciter » les propriétaires de bureaux, tel lorsqu’ils rencontrent des difficultés pour les relouer, à les transformer en logements. Que faut-il savoir sur ces mesures incitatives ?

La Cour de cassation vient de nouveau d’être appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une notification d’un acte, effectuée par LRAR, pour purger le droit de rétractation SRU prévu par l’article L 271-1 du CCH. Pour vos activités, quelles leçons tirer de son arrêt ?

Les pouvoirs publics se sont (enfin) décidés à publier le décret prévu sur la garantie financière d’achèvement (GFA), exigée pour réaliser un programme commercialisé sous le régime de la vente sur plan (Vefa). Au vu du décret, voyons ce qui change... ou non !

Des abonnés nous interrogent souvent sur la manière dont le juge administratif apprécie les nouveaux textes qui, d’une manière ou d’une autre, visent à lutter contre les recours « abusifs » contre des permis. Faisons le point, au vu de la jurisprudence la plus récente...

Où une société n’a pas souscrit d’assurance RCD...  Un maître d’ouvrage (MO) confie la construction de chalets à une SARL. Confronté à des désordres, il se voit contraint d’assigner en réparation la SARL (qui va déposer le bilan). Il assigne aussi le...

Question. « Un propriétaire souhaite louer un logement en meublé à des étudiants, avec des contrats de neuf mois. Il veut garder le logement comme « pied à terre » hors période universitaire. Il se demande si, en procédant de la sorte, il n’aura pas à...