Un nouveau dispositif, censé venir simplifier le recouvrement de « petites » créances impayées, vient d’être (quasi) finalisé par décret. Que faut-il en savoir pour vos activités ?
En cas de cession d’un immeuble affecté à une activité de location soumise à la TVA, un dispositif fiscal prévoit un mécanisme de « dispense » pour cette taxe. Mais faut-il que l’immeuble soit effectivement loué lors de la cession ? Il y a du nouveau, à ce sujet...
Un agent immobilier (AI) et/ou ADB, qui se voit confier des mandats pour des logements à louer, peut être chargé par ses clients de dresser leur état des lieux d’entrée (EDLE). À quoi doit-il veiller pour « informer » sur ses honoraires pour l’EDLE... en toute sécurité ?
Le propriétaire d’un logement découvre que son locataire y a domicilié le siège social d’une société commerciale, créée depuis peu et dirigée par l’intéressé. Il entend mettre un terme à la situation, ou faire résilier le bail. Est-ce si simple ? Le point, au vu d’un arrêt...
Dans le cadre d’un décret paru le 13.03.2016, présenté comme un texte de « simplification de formalités », un texte vient enfin de préciser les « règles du jeu » pour les actes pouvant désormais être notifiés en LRAR, au titre de la loi Macron. Un point s’impose, à ce sujet !
Du crédit d’impôt « Transition énergétique » (Cite) à l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) en passant par le taux réduit de TVA, les « aides » de l’État pour financer certains travaux dans des logements anciens sont conditionnées. Des nouveautés sont à noter, à ce sujet...
Par deux arrêts importants, rendus le 15.02.2016, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles le fisc est en droit de remettre en cause l’amortissement d’un immeuble, acquis par une société relevant de l’impôt sur les sociétés. Et cela donne quoi ?
Où un parking est exigé pour un logement... Lorsqu’un promoteur réalise un programme en VEFA portant sur un immeuble collectif avec des logements, il lui revient de respecter la réglementation portant sur le stationnement des véhicules. Un plan loca...
Question. « Un locataire vient de m’écrire pour demander, comme le prévoit son bail commercial, l’autorisation de faire réaliser des gros travaux dans ses locaux. Pour "donner" son accord, mon client exige que le loyer soit renégocié et revu à la hau...