La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur le régime de la prescription applicable pour recouvrer une créance locative, côté bailleur professionnel. Alors ?

La loi de finances pour 2017 est venue réaménager un dispositif de faveur concernant la taxation de la plus-value réalisée par une personne morale, assujettie à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elle décide de vendre certains de ses locaux. Que faut-il savoir ?

Exit l’arrêté du 29 juin 1990 ! Un arrêté ministériel, publié le 18.01.2017, est venu fixer de nouvelles règles pour l’affichage de ses prix par les professionnels en vente ou location. Côté agent immobilier et ADB, voilà ce qu’il va falloir faire... à partir du 1er  avril 2017 !

Lorsqu’il est mandaté pour la location d’un logement en résidence principale, tout agent immobilier et/ou ADB devra impérativement respecter une nouvelle réglementation pour rédiger ses annonces, à partir du 01.04.2017. Alors, que devra contenir une annonce ?

Un arrêté ministériel du 10.01.2017, visant à « moderniser » celui de 1990 en l’adaptant au vu de la loi Alur, a fixé un nouveau cadre réglementaire à respecter, par un agent immobilier, pour ses annonces en vente... à partir du 01.04.2017. Et cela donne quoi ?

Le vendeur d’une maison, condamné au titre de la garantie des vices cachés après avoir dissimulé un arrêté de catastrophe naturelle, n’a pas hésité à rechercher en garantie la responsabilité de son notaire. L’arrêt qui vient d’être rendu en Cassation mérite l’attention...

Un opérateur qui commercialise un programme en VEFA n’est pas à l’abri que le chantier concerné prenne du retard... en raison d’intempéries. Il peut avoir tout intérêt à cet égard de prévoir d’emblée une clause spécifique, dans les actes de vente. Le point, à ce sujet...

Nouvelle réforme de la loi Hoguet... La nouvelle loi « fourre-tout » du 27.01.2017 (JO du 28.01), dite « Égalité et citoyenneté », vient de procéder à une importante refonte du cadre légal, créé par la loi Alur de 2014, destiné à assurer « l’encadrem...

Question. « Est-il vrai qu’une loi permet de faire plus facilement résilier le bail d’un locataire qui a été impliqué dans un trafic de drogue ? »Réponse. À l’initiative de députés, un texte spécifique (controversé) avait en effet été inséré à ce suj...