En cas de « faillite » d’un débiteur, il est nécessaire de régulariser une déclaration pour préserver les droits de l’un de ses créanciers. Il y a du nouveau, à ce sujet !
Comme chaque fin d’année, le secteur de l’immobilier ou du bâtiment est susceptible d’être impacté par la loi de finances. Le gouvernement a déposé sa copie concernant le projet de loi de finances (PLF) pour 2016, et l’on y voit plus clair sur ses intentions. Alors ?
En examinant le projet de loi de finances pour 2016, et les premiers travaux des députés, on peut déjà se faire une idée sur ce qui pourrait changer, ou non, en matière de fiscalité pour les ventes ou donations de biens immobiliers par des particuliers. Cela donne quoi ?
S’ils font parfois œuvre de souplesse pour assurer à un agent immobilier (AI) une juste rétribution, les juges du fond font bien souvent preuve de grande rigueur pour lui reconnaître un droit à honoraires ou indemnisation. Illustrations récentes... et conseils !
Depuis la loi Macron du 06.08.2015, un nouveau dispositif oblige un bailleur, tant en location nue que meublée, à proposer un relogement à certains locataires « protégés », lorsqu’il leur donne congé. Voyons l’essentiel et la principale nouveauté, à ce sujet...
Dans une copropriété, il revient à son syndic d’assurer le recouvrement des charges impayées, dans le cadre de sa mission. Mais un syndic ne peut-il pas externaliser cette tâche ? Les pouvoirs publics, et surtout la Cour de cassation, viennent de se prononcer...
Pour tenter de faire annuler une assemblée générale (AG) de copropriétaires, certains plaideurs ne manquent pas d’imagination en se prévalant du moindre « vice » qu’ils peuvent « dénicher » dans leur tenue. Des arrêts récents méritent, à cet égard, l’attention...
Où un locataire peut préempter... Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour vendre à un locataire (location nue), celui-ci dispose d’un droit de préemption lui permettant de se porter acquéreur (loi du 06.07.1989, art. 15-II) . À ce titre, le congé d...
Question. « Un maire peut-il refuser un permis de construire ou d’aménager sans fournir de motifs justifiant sa décision ? Quelles sont ses obligations ? »Réponse. Lorsqu’un maire (ou l’autorité compétente) rejette une demande de permis, ou s’oppose...