La loi permet aux services fiscaux de réclamer parfois à un bailleur le paiement d’une taxe d’habitation (TH)... non payée par un (ancien) locataire. Comment l’éviter ?
La loi Macron du 06.08.2015 est venue retoucher deux textes importants sur l’assurance en responsabilité civile décennale (RCD). Ces « retouches » génèrent des nouveautés qui intéressent vos clients et/ou vos activités. Voyons ce qui change, ou non...
Dans une affaire, un agent immobilier mandaté pour des ventes n’a pas hésité à mener un long procès à l’encontre de l’un de ses confrères, également mandaté pour les mêmes ventes, en lui reprochant une « concurrence déloyale ». Mais qu’en a donc pensé le juge ?
À la suite de la loi Macron, on y voit plus clair sur les règles qui sont désormais applicables, là où un propriétaire entend délivrer un « congé pour vendre » à un locataire d’un logement loué nu ou en meublé. Tour d’horizon sur ce qu’il faut savoir...
Un investisseur a récemment acheté ou s’apprête à acheter une maison ou un logement en copropriété, qui est occupé(e) par un locataire (location nue). Il se demande s’il pourra vite lui donner congé pour ainsi revendre le bien libre de tout occupant. Vite ? Pas si vite...
Un propriétaire vient de recevoir une demande de renouvellement d’un locataire pour son bail qui arrive à terme. Ce propriétaire a entendu dire qu’il devait impérativement y répondre, dans un certain délai. Est-ce bien exact ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
Fort décrié par certains, un nouveau texte issu de la loi Macron du 06.08.2015 a pu être présenté ici ou là comme rendant désormais « impossible » la démolition des « constructions illégales ». Mais quelle est la portée exacte de la loi ?
Où un fermier peut préempter... Lorsque le propriétaire d’un terrain loué sous bail rural décide de le vendre, la loi reconnaît au locataire en place un droit de préemption (C. rur. art. L 412-1 et suivants) . Pour la « DIA » qui s’impose... Pour p...
Question. « J’ai entendu dire que les pouvoirs publics allaient étendre les possibilités, pour des primo-accédants, de financer en partie l’achat de leurs logements par le dispositif « prêt à taux zéro » (PTZ). Qu’en est-il ? » Réponse. Le Président ...