Celui qui veut exercer un recours contentieux contre un permis doit, désormais, pouvoir justifier d’un intérêt « suffisant » pour agir. Il y a du nouveau, à ce sujet...
Un client, entrepreneur individuel, s’apprête pour la première fois à acheter un immeuble. On lui a dit que la loi « Macron » du 06.08.2015 empêcherait sa saisie par un (futur) créancier professionnel, ou la saisie du prix s’il décide de le revendre. Est-ce bien exact ?
Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail commercial, d’un fonds de commerce ou d’un terrain commercial. Un point s’impose !
Le propriétaire d’un logement, loué nu ou en meublé, souhaite (faire) notifier un « congé pour reprise » à son locataire afin d’y habiter lui-même, ou de permettre à un « tiers » de l’occuper comme résidence principale. À quoi faut-il alors veiller ?
Là où un bailleur envisage de délivrer un « congé pour reprise » portant sur un logement loué nu ou en meublé, il faut désormais tenir compte d’un nouveau dispositif légal, destiné à « lutter » contre d’éventuels abus ou fraudes... Nos conseils, à ce sujet !
S’ils sont passés un peu inaperçus, divers textes sont venus récemment impacter le régime applicable à certaines opérations immobilières, pour lesquelles une Safer peut exercer un contrôle ou un droit de préemption. L’essentiel à savoir !
La loi Macron du 06.08.2015 est venue modifier le dispositif, mis en place par la loi Alur, visant à « assurer » une mise en concurrence obligatoire des syndics professionnels dans les copropriétés (déjà) dotées d’un conseil syndical. Voyons ce qui va changer, ou non...
Pour l’affichage du permis... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier, 11e année, n° 10, p. 2, 03.07.2015) , nous avons rappelé la nécessité de procéder à un affichage en ordre, avec le panneau réglementaire, d’un permis de construire (PC), afin d...
Question. « Un propriétaire vient de recevoir son avis d’imposition de taxe foncière pour des locaux, loués sous bail commercial. Une fois la taxe réglée, pourra-t-il en réclamer le remboursement au locataire ? » Réponse. C’est (uniquement) possible ...