Les pouvoirs publics viennent de s’engager à vite mettre en œuvre une réforme du dispositif « prêt à taux zéro » (PTZ). Alors, est-ce enfin une réforme positive ?
Des décisions récentes confirment que les juges n’entendent guère badiner avec les professionnels pour l’information et le conseil à prodiguer à l’égard de particuliers investissant dans un programme immobilier, afin d’en tirer un avantage fiscal. Illustrations...
Récemment, la Cour de cassation a été de nouveau appelée à se prononcer sur la « régularité » d’une vente au profit d’un collaborateur d’une agence immobilière, pour un bien qu’elle avait rentré en mandat. La décision rendue mérite l’attention...
Les pouvoirs publics ont fait paraître au JO, le 07.11.2015, le décret d’application « Alur » destiné à fixer une liste de pièces « justificatives » pouvant être demandées à un candidat à la location ou à une « caution ». Bien... et cela donne quoi ?
À la suite du décret du 05.11.2015, tout bailleur ou mandataire peut légitimement s’interroger sur ce qu’il peut ou non désormais réclamer, faire ou ne pas faire, pour traiter les dossiers de location. Petit jeu de questions-réponses, à ce sujet...
Dans le but affiché de lutter contre les « ventes spéculatives à la découpe » (sic), la loi Macron a organisé un dispositif particulier, destiné à protéger les locataires de certains immeubles lorsqu’ils font l’objet d’une mise en copropriété. Que faut-il en savoir ?
La loi du 17.08.2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte – TECV, est venue retoucher le cadre légal qui impose l’individualisation des frais de chauffage, et la pose d’appareils à cet effet, dans certains immeubles en copropriété. Quoi de neuf ?
Où un mandat est signé par le gérant d’une SCI... Un agent immobilier (AI) régularise, avec le cogérant d’une SCI, un mandat de vente exclusif portant sur un appartement (de la SCI). Mais l’AI découvre que le bien a été ensuite confié à un confrère....
Question. « Une personne est intéressée pour racheter le droit au bail d’un commerce. Pour garantir ses droits, elle souhaite que l’avant-contrat à régulariser comprenne une condition suspensive, subordonnant la cession à la signature d’un nouveau ba...