Un récent arrêt invite tout agent immobilier et notaire, chargé de la vente d’une maison, à se soucier de sa conformité au vu du droit de l’urbanisme. C’est-à-dire ?

Un particulier souhaiterait vendre ou donner un terrain nu, devenu constructible il y a quelques années. Mais il a entendu dire qu’il devrait alors payer une taxe « communale » et vous questionne à ce sujet. Voici des éléments pour lui répondre...

Un agent immobilier (AI) s’apprête à aller régulariser un mandat de vente au domicile d’un client. En fournissant tous les documents utiles, ce client lui a demandé de procéder sans attendre à la commercialisation du bien (annonces, etc.). Bien, mais est-ce possible ?

Pour une raison ou une autre, l’acquéreur d’un immeuble souhaiterait pouvoir régler tout ou partie du prix après la finalisation de la vente. Le vendeur de l’immeuble est prêt à accepter, mais souhaite être protégé... en cas d’impayé. À quoi faut-il penser ?

Lorsqu’il loue un logement à deux époux, un bailleur n’est pas ensuite à l’abri que le couple divorce. Lorsque les deux conjoints ont signé le bail, un important arrêt vient de préciser les règles applicables, à la suite du jugement de divorce... Que faut-il en savoir ?

La Cour de cassation a récemment fourni d’importantes précisions sur les conditions d’annulation d’un contrat de construction de maison individuelle (CMI)... mais aussi sur les conséquences d’une annulation. Quels sont les enseignements à tirer de ses décisions ?

Un décret du 21.10.2015, publié au JO le 23.10.2015, vient enfin de finaliser un dispositif attendu depuis longtemps, visant à permettre une « dématérialisation » des notifications et mises en demeure dans les copropriétés. Premier tour d’horizon sur ce décret...

Où un acquéreur n’achète qu’avec un « CUb »...  Une SCI signe un compromis pour un terrain, sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme (CUb) positif pour son projet de construction. Celui-ci une fois obtenu, la vente est fin...

Question. « Dans le cadre de mes activités, j’envisage de faire appel à une personne, avec qui je n’ai jamais collaboré, sous le statut d’agent commercial. Puis-je prévoir une période d’essai dans son contrat ? »Réponse. En effet. Par un arrêt de pri...