Une agence immobilière peut-elle se prévaloir du seul bon de visite signé par un acquéreur potentiel pour lui réclamer une indemnisation, s’il fait ensuite affaire directement avec le vendeur ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.