On peut parfois obtenir un permis de construire ou d’aménager dérogeant aux règles d’un plan local d’urbanisme (PLU). Il y a du nouveau à ce sujet !
Pour lutter contre la « rétention » foncière, un nouveau dispositif est désormais opérationnel pour majorer la taxe foncière sur les terrains constructibles (TFPNB). L’administration fiscale vient d’en fixer les contours. Que faut-il savoir ?
Un administrateur de biens a vu sa responsabilité recherchée par un client pour ne pas avoir fait réaliser des réparations dans un logement, réparations pour lesquelles le client avait pourtant fait la sourde oreille ! Qu’en a pensé le juge ?
Une agence immobilière peut-elle se prévaloir du seul bon de visite signé par un acquéreur potentiel pour lui réclamer une indemnisation, s’il fait ensuite affaire directement avec le vendeur ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Un agent immobilier mandaté en vente n’est pas à l’abri de voir un client faire affaire avec une personne à qui il a fait visiter le bien. Comment doit-il s’y prendre, s’il souhaite réclamer réparation de la part de pareil client ? Nos conseils...
De nouvelles règles s’appliquent désormais pour ajuster et revoir à la hausse le montant du « nouveau » loyer que peut réclamer un bailleur à un locataire, lors du renouvellement de son bail. Que faut-il prendre en compte, à cet égard ?
Lorsqu’un « investisseur » envisage d’acheter un bien pour en tirer un avantage fiscal (dispositifs Pinel, Malraux, LMNP, etc.), la Cour de cassation fait peser sur (ses) divers interlocuteurs des obligations particulières. C’est-à-dire ?
Pour le crédit d’impôt « CITE »... Dans de précédents conseils, nous n’avons pas manqué d’évoquer la « refonte » du crédit d’impôt développement durable (CIDD), désormais dénommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), dont peuvent béné...
Question. « Peut-on imposer à un futur locataire de payer son loyer par prélèvement automatique sur son compte bancaire ? » Réponse. Aucun texte n’interdit d’exiger ce mode de paiement du loyer dans le cadre d’un bail commercial ou professionnel, si ...