Dans le cadre de ses activités, un marchand de biens est-il présumé avoir une compétence particulière en construction ? La Cour de cassation s’est prononcée...
Un propriétaire, qui loue avec un loyer élevé un très petit studio (nu ou en meublé) depuis 2014, ou qui s’apprête à le louer, se demande s’il peut/pourra être assujetti ou non à la taxe « Apparu ». Il y a du nouveau, à ce sujet...
Une agence mandatée par un bailleur trouve un « locataire », qui est agréé par le bailleur. Elle rédige en ordre un contrat de location, mais voilà que le « locataire » décide ne pas le signer ! L’agence peut-elle lui réclamer des honoraires ?
La Cour de cassation vient de prendre position sur l’applicabilité d’un nouveau texte issu de la loi Alur aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur, c’est-à-dire le 27.03.2014. Et alors, cela donne quoi ? Enfin des certitudes ?
Un particulier achète, par le biais d’une agence, une maison « censée » être raccordée au tout-à-l’égout. Mais il découvre ensuite que tel n’est pas le cas. La responsabilité du vendeur et/ou de l’agence peut-elle être engagée ?
La loi prévoit des règles spécifiques à respecter lorsqu’une « promesse de vente » est consentie pour une longue durée. La Cour de cassation vient pour la première fois de préciser sa doctrine, à ce sujet. Le point, après son arrêt...
De nombreux copropriétaires d’une résidence « mixte » souhaitent en interdire ou en limiter le « libre accès », tel pour son parking extérieur. Bien, mais quelles sont les règles applicables et les précautions à prendre en la matière ?
La problématique. Un propriétaire, qui s’apprête à louer des locaux avec un bail commercial, entend pouvoir au besoin (faire) résilier ce bail si le futur locataire n’exerce pas/plus l’activité prévue, bref en cas de « défaut d’exploitation ». Bien, ...
Question. « Agent immobilier, je collabore depuis de nombreuses années avec un agent commercial indépendant, pour mon activité en transaction. Je souhaiterais désormais pouvoir « l’embaucher » en tant que négociateur salarié. Si j’ai confiance en lui...