Un décret d’application de la loi Alur, publié le 29.04.2015, vient notamment de retoucher le régime des pièces exigées/exigibles pour l’examen d’une demande de permis, ou d’une déclaration. Le point sur les règles, après ce décret...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.