Après un chantier pour une maison, un propriétaire reçoit la visite d’un agent assermenté voulant inspecter les lieux pour contrôler les travaux. À bon droit ?
Le fisc vient de préciser les conditions dans lesquelles le vendeur d’un immeuble bâti peut bénéficier d’un abattement « exceptionnel » de 30 % pour la taxation des plus-values immobilières (PVI). Le point, au vu de la doctrine fiscale...
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la « licéité » du procédé consistant, pour un même agent immobilier, à faire régulariser un mandat côté vendeur et un mandat côté acquéreur, avec rémunération distincte. Et ça donne quoi ?
Un propriétaire privé ou une commune régularise une promesse unilatérale de vente, mais décide ensuite de la dénoncer... avant que son bénéficiaire n’ait levé l’option à son profit. Celui-ci peut-il réclamer l’exécution forcée de la vente ?
Un particulier, après avoir acheté un logement au-dessus d’un bar diffusant de la musique à un volume... très élevé, n’a pas hésité à demander l’annulation de la vente en se prévalant d’un dol du vendeur. Qu’en a pensé le juge ?
Si un bailleur peut échapper au paiement d’une indemnité d’éviction grâce au droit de repentir, ce droit n’est pas sans limites : la loi permet ainsi au locataire de le contester pour des motifs touchant à sa propre situation. Quels sont-ils ?
À la suite de la loi Alur et du récent décret du 26.03.2015, un syndic professionnel conserve la possibilité de demander des « honoraires spécifiques » pour assurer la gestion de certains travaux, sous conditions. C’est-à-dire ?
Pour les comptes à valider... Dans cette période où des assemblées générales (AG) annuelles vont se tenir dans de nombreuses copropriétés, un arrêt venant d’être rendu par la Cour de cassation mérite attention... sur le volet « approbation » des com...
Pour les annonces entre particuliers... Des députés ont interpellé les pouvoirs publics sur la concurrence « déloyale » générée, pour l’activité des agents immobiliers en transaction, par les sites Internet d’annonces gratuites de particuliers à par...