Un notaire s’est vu reprocher par un acquéreur d’avoir tardé à faire publier son acte de vente au service de publicité foncière. L’arrêt rendu mérite l’attention...
Pour une raison ou une autre, le titulaire d’un permis de construire peut souhaiter en transférer en tout ou partie le bénéfice à une autre personne. À quelles conditions cela est-il possible ? Que faut-il faire et savoir ? Éléments de réponse...
Une agence, mandatée en vente, trouve un acquéreur qui fait une offre aux conditions prévues. L’offre est contresignée par le vendeur, mais il refuse d’aller plus loin. L’agence peut-elle lui opposer une clause pénale de son mandat ?
Après des mois d’attente, les pouvoirs publics se sont décidés à publier, le 31.05.2015, un décret assorti d’un arrêté définissant des « contrats types » en location, tels que prévus par la loi Alur du 24.03.2014. Que faut-il vite savoir ?
Un propriétaire a entendu dire qu’il était possible de louer nu un logement vacant à titre de résidence principale... tout en « limitant » la durée de la location. Il se demande si cela est exact, et les « règles du jeu ». L’essentiel à savoir...
La Cour de cassation vient d’apporter une importante précision sur le régime juridique applicable, là où un locataire entend faire revoir à la baisse le montant de son loyer lors d’une échéance triennale. C’est-à-dire ?
Après avoir été livré de sa place de parking, situé au sous-sol d’un immeuble construit en VEFA, un acquéreur découvre qu’il ne peut y accéder pour garer son véhicule. Ne peut-il pas se retourner contre le promoteur-vendeur ?
Pour le registre des mandats... Parmi ses obligations au titre de la réglementation Hoguet, tout agent immobilier et/ou ADB se doit de détenir un double registre (distinct), conforme à un modèle réglementaire et « à l’avance coté sans discontinuité ...
Du Besson au Duflot... Pour pouvoir bénéficier des dispositifs défiscalisés Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, les loyers des locataires doivent respecter des plafonds réglementaires. Des plafonds sont aussi souvent applicables pour les...