L’assureur décennal d’un entrepreneur peut-il dénier sa garantie si l’intéressé était absent lors de la réception d’un chantier ? Les juges se sont prononcés...
Le Code de l’urbanisme impose au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme de procéder à son affichage, afin d’en assurer la publicité à l’égard des tiers. Mais à quoi sert vraiment cet affichage ? Et que faut-il faire, exactement ?
Nous sommes régulièrement interrogés sur l’éventuelle incidence, au plan fiscal, de la prise en charge des « honoraires d’agence » soit par le vendeur, soit par l’acquéreur. En présence de particuliers, petit jeu de questions-réponses !
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt qui invite à la plus grande vigilance tout notaire et agent immobilier se voyant chargé de la (mise en) vente d’un bien d’une copropriété... ayant fait l’objet de travaux. C’est-à-dire ?
Un nouveau décret d’application de la loi Alur, portant cette fois sur la « mise en œuvre du dispositif d’encadrement du niveau de certains loyers » (sic), vient d’être publié le 12.06.2015. Des explications et précisions s’imposent...
Un propriétaire, qui va (re)louer des locaux à usage de commerce, souhaiterait que le bail comporte une clause de révision annuelle du loyer, mais qui puisse être uniquement mise en œuvre... pour l’augmenter. Mais est-ce possible ?
Des gestionnaires de copropriété (professionnels) nous questionnent sur l’incidence du « nouveau » contrat de syndic, concernant leur rémunération pour l’organisation d’une assemblée générale (AG). Éléments de réponse...
Une (nouvelle) loi de circonstance... À l’initiative de parlementaires, le Sénat avait adopté en décembre 2014 une proposition de loi visant à faciliter l’expulsion des « squatteurs ». À la suite d’une affaire très médiatisée (octogénaire rennaise),...
Question. « J’ai entendu dire qu’une loi allait instaurer, pour les droits de mutation en cas de vente d’un logement, un système de « bonus-malus » tenant compte du diagnostic de performance énergétique. Est-ce exact ? » Réponse. Pareille mesure a en...