La Cour de cassation vient de conforter les pouvoirs reconnus aux juges pour contrôler les honoraires dus aux agents immobiliers au titre de la loi Hoguet. C’est-à-dire ?
Le Code civil reconnaît au propriétaire d’un terrain enclavé le droit de bénéficier d’une servitude de passage sur le terrain privé d’un voisin. Mais dans quels cas est-il possible de se prévaloir de cette servitude ? Éléments de réponse, au vu des arrêts les plus récents !
Lorsqu’un agent immobilier (AI) est mandaté en vente, il peut avoir prévu de rédiger lui-même le « compromis » qui sera régularisé avec le futur acquéreur trouvé par ses soins. À quoi doit-il veiller, à l’égard de cet acquéreur ? Un point s’impose, au vu d’un nouvel arrêt !
Depuis peu, un nouveau dispositif destiné à favoriser le règlement extrajudiciaire des litiges, en clair la médiation, a vu le jour. Ce dispositif concerne aussi les professionnels de l’immobilier ou de la construction, pour leurs activités. Que faut-il en savoir ? Et faire ?
Des abonnés nous interrogent souvent sur les travaux qu’un locataire peut désormais réaliser dans un logement, à son initiative. A-t-il besoin de l’autorisation du bailleur ? Ses « aménagements » peuvent-ils justifier une « facturation » à sa sortie ? Faisons le point...
La Cour de cassation vient de se prononcer, pour la première fois, sur la licéité d’une clause d’indexation du loyer d’un bail commercial ne pouvant contractuellement s’appliquer que pour permettre une révision du loyer... à la hausse. Verdict des juges ?
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme pour un projet, vous n’êtes pas à l’abri que la commune concernée décide de son retrait. Mais quels sont vos droits et vos recours possibles, à ce sujet ? Les juges ont fourni récemment d’intéressantes précisions...
Si pour certains la discussion restait permise... Lorsqu’une copropriété est gérée par un syndic professionnel, son syndicat des copropriétaires (SDC) peut-il se prévaloir, à l’égard d’un prestataire ou fournisseur, des textes du Code de la consomma...
Du Besson au Pinel... Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à un investissement locatif (dispositifs Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot et Pinel), un bailleur doit tenir compte de plafonds réglementaires, à ne pas dépasser, pour le loyer ...