Après l’achat d’un terrain pour y construire, un professionnel trouve une canalisation enfouie qui fait obstacle à son projet. Recours contre le vendeur ?
Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions dans lesquelles le fisc peut opérer un contrôle fiscal dans les locaux (siège social) d’une SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui fait de la location. Et cela donne quoi ?
Un propriétaire, s’apprêtant à (re)louer prochainement un logement nu ou en meublé, s’interroge sur les « règles » pour les détecteurs de fumée (DFN). Est-il exact qu’elles ont changé ou vont changer ? Que doit-il faire ? Réponses...
Pour la vente de logements en copropriété, il n’est pas toujours simple de savoir quelles surfaces peuvent être prises en compte au titre de la loi Carrez. La Cour de cassation vient de prendre position concernant la surface de loggias. Alors ?
Un vendeur se voit contraint de restituer une partie du prix tiré de la vente d’un lot de copropriété en raison d’une erreur de métrage « loi Carrez » par un prestataire. Peut-il espérer lui réclamer une juste réparation ? Il y a du nouveau !
Édifiant un petit pavillon sur un terrain situé en milieu urbain, un professionnel ou son client se voit menacé par un voisin d’un procès pour troubles de voisinage, du fait de la « présence » de la (future) construction. Peut-on le rassurer ?
Par un important arrêt, la Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur le régime applicable au droit réel de « jouissance spéciale » qu’un propriétaire peut désormais créer pour l’un de ses biens. Quels enseignements en tirer ?
Où une notification s’impose... En vertu de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10.07.1965, l’action en justice visant à contester une décision votée en AG des copropriétaires doit, à peine de forclusion (irrecevabilité), être introduite par un coprop...
Question. « J’ai entendu dire que, comme les syndics pour les copropriétés, des propriétaires allaient bientôt être obligés de tenir un « carnet d’entretien » pour leurs logements. Qu’en est-il exactement ? »Réponse. La création d’un « carnet numériq...