Un mandataire en gestion peut être amené à régulariser un bail commercial portant sur des locaux en indivision. À quoi doit-il alors veiller ? Le point, au vu d’un récent arrêt !
Un de vos clients, pour lequel vous assurez la gestion locative d’immeubles, vous informe qu’il a reçu, de la part de l’administration fiscale, une demande de « renseignements » concernant ses revenus fonciers. Il vous demande s’il doit donner suite... Que répondre ?
Une récente ordonnance est venue créer un nouveau mécanisme d’habilitation « familiale », censé faciliter la gestion du patrimoine des personnes majeures, en situation d’incapacité. Cette réforme impacte la matière immobilière. Que faut-il en savoir ?
Des agents immobiliers ou administrateurs de biens nous ont interrogé sur les démarches qu’ils doivent ou non désormais mener auprès de leur CCI, et des justificatifs à prévoir, tel pour poursuivre ou développer leur activité. Petit jeu de questions/réponses...
Par une série d’arrêts, la Cour de cassation a fourni récemment d’importantes précisions sur le régime de l’action reconnue aux acquéreurs de lots de copropriétés, lorsqu’ils estiment avoir été lésés pour leur superficie. Quels enseignements tirer des décisions ?
À l’occasion de l’examen de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte (TECV), le législateur a décidé d’instaurer de nouvelles règles, là où un défaut de performance énergétique est allégué... pour faire jouer la garantie décennale. Et cela donne quoi ?
La propriété d’un bien immobilier est « démembrée » entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Des travaux importants sont réalisés sur ce bien : est-il possible d’en tenir compte pour le calcul de l’impôt ? À qui profite la dépense ? Éléments de réponse...
Où un diagnostic électricité est exigé en vente... Un diagnostic, appelé « état de l’installation intérieure d’électricité », est exigé pour la vente de tout/partie d’un immeuble d’habitation, en présence d’une installation de plus de 15 ans. Cet « ...
Une réforme... Dans les termes de la loi Alur, une récente ordonnance est venue procéder à la recodification complètete d’une partie du Code de l’urbanisme (Livre 1er ). L’objectif affiché de cette réforme, censée s’effectuer à « droit constant » (c...