Des (futurs) acquéreurs vous font part de leurs inquiétudes, car des médias ont évoqué une prochaine hausse des droits de mutation à payer, en vente. Vite, le point !
Un lotisseur ou marchand de biens envisage d’acquérir, auprès d’un particulier, une maison dotée d’un vaste terrain, qu’il revendra ensuite par lots. Il se demande si, pour les reventes, le régime de la « TVA sur marge » pourra s’appliquer... Une réponse « sûre » à donner ?
À la suite de la loi Alur, confortée par la loi Macron du 06.08.2015, de nouvelles règles sont à prendre en compte dans l’hypothèse où un locataire décide de vivre en couple en signant un pacte civil de solidarité (pacs). Voyons ce qui a changé, ou non...
Dans une affaire, les clients d’un administrateur de biens (ADB) n’ont pas hésité à rechercher sa responsabilité en expliquant qu’il avait été à l’origine de la « dévalorisation » de leur maison, à la suite du départ du dernier locataire. Qu’en ont pensé les juges ?
La Cour de cassation a été de nouveau amenée à se prononcer sur le bien-fondé et la pertinence de recours, engagés par un acquéreur ou un agent immobilier, dans des cas où le vendeur d’un immeuble... avait fait fi de ses engagements. Verdict ?
À la suite de la cession d’un bail commercial ou fonds de commerce (locaux loués), un propriétaire n’est pas à l’abri d’un litige avec le cessionnaire, mais pour des faits qui sont imputables au cédant. Est-ce un problème pour agir ? Le point, au vu d’arrêts récents...
Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas de vente ou location de terrains, notamment... Et cette réforme, cela donne quoi ?
Pour les actions « article 14 »... Dans toute copropriété, en vertu de l’article 14 de la loi du 10.07.1965, le syndicat des copropriétaires (SDC) est « responsable des dommages causés aux copropriétaires (...) par le vice de construction ou le défa...
Question. « Peut-on bénéficier du taux réduit de TVA pour des travaux portant sur une petite terrasse, dans un logement de plus de deux ans ? » Réponse. Les pouvoirs publics ont récemment précisé que toutes les constructions et/ou extensions de terra...