Un récent arrêt invite tout promoteur-vendeur à être prudent sur les plans fournis aux acquéreurs, pour « l’environnement » d’un programme... C’est-à-dire ?
En construction de maison individuelle (CCMI), les litiges sont fréquents sur les travaux que doivent respectivement « prendre en charge » le constructeur et le maître d’ouvrage, au titre du contrat. Le point, au vu de récents arrêts...
L’acquéreur d’un logement en VEFA se plaint après livraison que sa surface est inférieure à celle visée dans l’acte de vente. Peut-il alors demander au vendeur une diminution du prix, ou une indemnisation ? Une affaire mérite l’attention...
Après avoir procédé à la régularisation annuelle des charges, un bailleur ou ADB n’est pas à l’abri de voir un locataire refuser de payer tels ou tels frais au motif que la loi n’a pas été respectée. Quelles sont les précautions à prendre ?
Très attendu, le décret d’application de la loi Alur fixant le « modèle » du contrat-type des syndics de copropriété vient d’être publié au Journal Officiel le 28.03.2015. Premier tour d’horizon sur ce qu’il faut vite en savoir...
Pour déposer un dossier de permis de construire (PC), le Code de l’urbanisme n’exige désormais qu’une attestation sur la qualité requise (p.ex. propriétaire). Mais quelle est la portée de cette attestation ? Il y a du nouveau, à ce sujet...
Un professionnel de la construction peut être confronté, pour un permis de construire, à un recours en annulation engagé par un tiers dans le but de lui nuire. Comment réagir en pareil cas ? Éléments de réponse, en l’état du droit...
Vous avez dit « indélicat » ? Un agent immobilier (AI) se voit confier un mandat de vente. Un compromis est régularisé avec un couple, avec condition suspensive pour un prêt. Le couple n’use pas de son droit de rétractation. Mais, trois semaines aprè...
Question. « Par le biais de notre agence, un particulier assujetti à l’impôt sur le revenu a acheté début 2014 deux grands appartements qu’il a ensuite vite mis en location. Dans le cadre de la déclaration de revenus 2015, peut-il déduire les honorai...