Le recours dont dispose un acquéreur en VEFA à l’égard de son vendeur, pour des vices apparents à la livraison, obéit à un régime particulier. C’est-à-dire ?
Un maire accorde un permis de construire, mais celui-ci est assorti de prescriptions « douteuses » pour la mise en œuvre des travaux. Le bénéficiaire peut-il contester spécifiquement ces prescriptions ? Il y a du changement, à ce sujet !
Un agent immobilier (AI), qui régularise un mandat en transaction comportant des clauses pénale(s) et/ou d’exclusivité, doit respecter un certain formalisme au regard de la réglementation Hoguet. À quoi doit-il faire attention ?
S’il convient de « purger » en ordre le droit de rétractation « SRU » en cas de vente d’un logement à un acquéreur non professionnel, faut-il en faire de même pour la vente d’un terrain à bâtir ? Le point, au vu d’une récente décision.
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer sur la portée du devoir de conseil d’un notaire, lorsqu’il intervient dans le cadre de la vente d’un terrain... acheté pour y construire un immeuble. Son arrêt mérite l’attention !
L’acquéreur d’un bâtiment découvre que celui-ci a fait l’objet par le passé de travaux ou d’un changement d’usage... sans autorisation. Pour les travaux à venir qu’il veut réaliser, sera-t-il tenu de régulariser la situation ? Il y a du nouveau !
On nous interroge souvent sur les droits qui sont reconnus aux copropriétaires, non-membres du conseil syndical, pour vérifier ou réclamer les pièces justificatives des charges d’une copropriété. Focus sur les règles applicables, en l’état...
La problématique. Un bailleur, propriétaire d’un immeuble (monopropriété), donne congé à un locataire avec offre de vente pour son logement. Le locataire ne donne pas suite, et le bailleur décide de vendre l’immeuble en totalité (en bloc). Le bailleu...
Question. « J’ai entendu dire que les propriétaires de résidences secondaires (et des bailleurs en meublé saisonnier) allaient devoir supporter une forte augmentation de la taxe d’habitation (TH). Qu’en est-il ? »Réponse. Le législateur est venu en e...