Si l’abattement exceptionnel de 25 % en matière de plus-value a pris fin au 31.08.2014, un vendeur peut encore parfois... en bénéficier. C’est-à-dire ?
Certains propriétaires qui louent des locaux sont tenus de payer au fisc une « contribution annuelle sur les revenus locatifs » (la CRL, dans le jargon). Mais qui est concerné par cette CRL ? Et pour quelles locations ?
L’article 1596 du Code civil empêche un agent immobilier, pour un bien rentré en mandat, de l’acquérir lui-même... ou par personne « interposée ». Mais quelle est la portée exacte de cette interdiction ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
Certains démarcheurs ou de (futurs) locataires peuvent venir vous expliquer qu’il revient désormais aux bailleurs, à la suite de la loi Alur, d’équiper d’un détecteur de fumée les logements à louer/loués (nus)... Mais qu’en est-il exactement ?
Un compromis est signé avec condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, mais la condition défaille par sa faute... L’agent immobilier mandaté pour la vente peut-il alors lui réclamer indemnisation ? La Cour de cassation a pris position...
L’acquéreur d’un immeuble se plaint de gros désordres liés aux travaux réalisés pour le compte du vendeur. Il envisage d’agir en responsabilité ou en garantie décennale contre des intervenants aux travaux (et/ou assureurs). Possible ?
La loi Pinel du 18.06.2014 est venue modifier le régime du droit de préemption que peut parfois exercer une commune, en cas de cession d’un bail commercial ou d’un fonds de commerce. Voyons ce qui a changé... ou non !
Une solution consacrée... La possibilité pour un syndicat des copropriétaires (SDC) de se prévaloir en tant que « consommateur » des textes du Code de la consommation (C. consom.) restait encore discutée par certains (à tort, à notre avis). Discussio...
Pour les décrets d’application de la loi Alur... Comme expliqué dans de précédents conseils, la mise en œuvre effective de la loi Alur du 24.03.2014 suppose, pour de nombreux textes, des décrets d’application. ... enfin un « échéancier » ! Les pouvoi...