Après avoir notifié une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au titulaire du droit de préemption, un vendeur peut-il ensuite la retirer ? Un arrêt s’est prononcé...
Comme cela avait été annoncé, le projet de loi de finance (PLF) pour 2015, déposé le 01.10.2014, modifie le dispositif d’incitation à l’investissement locatif « Duflot ». Place donc au dispositif Pinel ! Que faut-il en savoir, en l’état ?
Après avoir subi un redressement fiscal en pensant à tort bénéficier du dispositif (ancien) Malraux, un acquéreur a fait un procès au marchand de biens qui lui avait vendu le bien concerné. À raison ? La Cour de cassation a tranché...
Une SCI familiale (constituée de proches parents), qui souhaite acheter un logement, régularise un compromis... puis se ravise en se prévalant du droit de rétractation SRU. À bon droit ? Un récent arrêt mérite l’attention...
La ministre du Logement a (enfin) fourni des précisions sur les « documents » comptables qui sont désormais à communiquer, dès l’avant-contrat de vente, à l’acquéreur d’un logement en copropriété. Bien... mais cela donne quoi ?
La loi Pinel du 18.06.2014 est venue créer un nouveau texte instaurant un droit légal de « préférence » ou « préemption » au profit de locataires, lorsque le bailleur décide de vendre leurs locaux. Que faut-il en savoir, et prévoir de faire ?
Les pouvoirs publics ont engagé une vaste réforme des règles visant à assurer l’accessibilité des locaux et immeubles aux personnes handicapées. À cet effet, une ordonnance vient d’être publiée. Premier tour d’horizon sur son impact...
Pour le régime du CIDD... Ainsi que nous l’avons évoqué (A&C Immobilier, 10e année, n° 11, p. 2, 29.08.2014) , les pouvoirs publics s’étaient engagés à assouplir le régime du crédit d’impôt développement durable, dont on peut bénéficier pour réaliser...
Question. « Un bail à construction peut-il prévoir une clause par laquelle, le preneur/locataire devra obtenir l’accord (préalable) du bailleur s’il entend ensuite le céder à un tiers (en clair, une clause d’agrément) ? » Réponse. Non. Comme cela v...