En attendant la loi de finances pour 2015, le fisc a déjà conforté la réforme du régime des plus-values pour la vente d’un terrain à bâtir. En fixant des règles...
Tout maître d’ouvrage (MO) qui fait réaliser des (gros) travaux pouvant bénéficier de la garantie décennale, a tout intérêt à ce que chaque intervenant concerné soit bien assuré en « décennale » (RCD). Il y a du nouveau, à ce sujet : le point !
Des abonnés nous ont fait part de leurs interrogations sur la portée ou la mise en œuvre de la nouvelle réglementation (en vigueur depuis le 15.09.2014) pour les honoraires en location de logement. Une série de questions/réponses...
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés, non sans retard, à publier le 19.09.2014 un décret qui permet d’y voir plus clair sur ce qu’il faut faire pour respecter le nouveau régime en cas de « démarchage » d’un client. Alors ?
Côté professionnels de l’immobilier ou du bâtiment, il convient désormais de tenir compte des nouvelles règles « Hamon » concernant le droit de rétractation reconnu à des clients lorsqu’ils ont été/sont « démarchés ». À quoi s’en tenir ?
Comme la DGCCRF l’a notamment précisé le 15.09.2014 après des contrôles, l’activité de recherche de bien est strictement encadrée et les règles ne sont pas à prendre à la légère. En l’état du droit, le point à ce sujet... et nos conseils.
La loi Pinel du 18.06.2014 a instauré de nouvelles règles destinées à assurer la dresse d’un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) pour diverses transactions sur des locaux commerciaux. En pratique, quelle est leur portée ?
Pour la mise en concurrence loi Alur... À la suite de la loi Alur, nous avons évoqué précédemment ( A&C Immobilier, 10e année, n° 7, p. 7, 23.05.2014 ) les nouveaux textes de la loi de 1965 visant à améliorer la mise en concurrence des syndics profes...
Question. « Pour délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire au locataire de locaux en indivision, est-il impératif d’obtenir l’accord des indivisaires (titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis) ? » Réponse. Non. Par un arrêt...