Un nouveau dispositif permet d’alléger la note sur les droits de mutation pour une donation d’immeuble, en déduisant certains frais. Que faut-il en savoir ?
Un couple veut acheter, au besoin par le biais d’une SCI familiale, un logement qu’il envisage de louer à un membre de la famille, en espérant que celui-ci pourra avoir une aide au logement (CAF). Un « espoir » justifié ? Pas si sûr...
Une vaste réforme, censée venir simplifier le régime applicable en cas de silence d’une administration à une demande, s’applique en partie depuis le 12.11.2014 et impacte de nombreux domaines du droit. Êtes-vous aussi concerné ?
Un bailleur, confronté à des impayés de la part d’un locataire (très) âgé, se voit contraint d’envisager une procédure en résiliation de son bail et d’expulsion. Mais l’intéressé ne peut-il pas venir opposer son âge ? Un arrêt s’est prononcé...
Un couple s’apprête à acheter en copropriété un logement doté d’une véranda ancienne et vétuste, jadis construite sans l’autorisation requise en AG mais jamais remise en cause, et qu’il envisage de vite remplacer. Méfiance...
Un propriétaire veut pouvoir louer des locaux uniquement à un locataire qui s’engagera à les conserver pour une durée d’au moins 6 ans, ou plus (bail à durée ferme). Mais il a entendu que cela serait désormais interdit. Pas si vite !
Un décret et un arrêté parus le 01.11.2014 ont modifié la réglementation issue de la loi Grenelle II qui prévoit des obligations, pour certains immeubles avec parking, concernant les véhicules électriques... et les vélos. Et ça donne quoi ?
Vente d’un terrain à bâtir. Nous n’avons pas manqué d’évoquer la réforme, entrée en vigueur le 01.09.2014 (avant-contrat régularisé en ordre à partir de cette date), portant sur la taxation de la plus-value (PV) réalisée lors de la vente d’un terrain...
Question. « Quels sont les travaux à prévoir dans le cadre de la dernière phase de mise aux normes des ascenseurs installés avant le 27.08.2000 ? » Réponse. Pour les travaux à réaliser avant le 03.07.2018 (et non 2021, comme on peut le lire), un décr...