Un époux marié sous le régime de la communauté, qui investit dans des parts d’une SCI avec ses deniers personnels, peut penser que ces parts resteront des biens « propres» s’il se voit contraint de divorcer. De plein droit ? Pas si vite !
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.