Un nouveau texte vient d’être publié pour les travaux réalisés dans des logements pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Alors, quoi de neuf ?
Un propriétaire a reçu un avis d’imposition pour la taxe d’habitation (TH), à payer pour le 17.11.2014, pour un logement... pourtant loué en meublé en location saisonnière. N’est-il pas fondé, à ce titre, de déposer réclamation ? Réponse...
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui investit dans des parts d’une SCI avec ses deniers personnels, peut penser que ces parts resteront des biens « propres» s’il se voit contraint de divorcer. De plein droit ? Pas si vite !
Une loi du 13.10.2014 dite « d’avenir pour l’agriculture » est venue notamment impacter le cadre légal régissant le droit de préemption reconnu aux SAFER pour des opérations foncières. Premier tour d’horizon sur cette réforme...
Lorsqu’un acquéreur protégé par la loi Scrivener fait capoter une vente faute d’avoir obtenu son prêt, le vendeur peut réclamer réparation s’il n’a pas déposé de demande(s)... en « ordre ». C’est-à-dire ? Le point, au vu d’arrêts récents...
Il ressort de récents arrêts de la Cour de cassation qu’elle n’entend pas badiner avec les notices exigées par les textes en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. C’est-à-dire ?
Il n’est pas rare en pratique qu’un copropriétaire d’un immeuble conteste d’avoir à supporter des charges « spéciales » pour tel ou tel équipement commun, ou un service collectif. Deux arrêts importants méritent, à cet égard, l’attention...
Une nouvelle obligation... La loi Alur du 24.03.2014 a instauré une nouvelle obligation à la charge des « professionnels qui interviennent, à quelque titre que ce soit, lors de la conclusion du contrat de bail d’un logement, lors de la location ou po...
Question. « J’ai entendu dire qu’un Code de déontologie allait prochainement voir le jour pour les professionnels « Hoguet ». Est-ce exact ? » Réponse. La loi Alur du 24.03.2014 a en effet prévu la création d’un « Code de déontologie », dont le con...