Un vendeur accepte de régulariser un compromis sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, mais veut l’obliger à déposer sa demande dans un bref délai... Est-ce bien légal ? Un arrêt mérite l’attention...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.