Des sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une faveur fiscale sur la plus-value pour la vente de locaux commerciaux ou de bureaux. C’est-à-dire ?
Le fisc vient de préciser les conditions dans lesquelles, pour un logement de plus de deux ans, les travaux « d’amélioration de la qualité énergétique » et ceux « annexes » bénéficient du nouveau taux réduit de TVA de 5,5 %. Alors ?
Un vendeur accepte de régulariser un compromis sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur, mais veut l’obliger à déposer sa demande dans un bref délai... Est-ce bien légal ? Un arrêt mérite l’attention...
À l’occasion de la réforme Alur, le Parlement est venu modifier le contenu obligatoire des mandats de vente ou location, outre certaines règles touchant la rémunération des agents immobiliers. Voyons ce qui change... ou va changer !
De nombreux agents immobiliers nous interrogent sur l’impact de la réforme Alur pour la situation de leurs (futurs) « collaborateurs habilités » : négociateur salarié ou mandaté, directeur de succursale, etc. Premiers éléments de réponse !
Un décret publié le 01.03.2014 est venu modifier, dans le Code de l’urbanisme, le régime des formalités d’urbanisme pour la mise en œuvre des travaux de ravalement de façades d’immeubles. Quel est l’impact exact de cette réforme ?
Un propriétaire ou professionnel, qui veut construire sur un terrain sans créer une nouvelle voie pour sa desserte, se demande ce qu’il doit faire pour être en ordre... tel pour l’accès des pompiers. Le point, au vu d’un important arrêt !
Pour la garantie de livraison... Dans le cadre très réglementé et d’ordre public du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la loi impose notamment au constructeur de fournir au maître d’ouvrage (MO) une garantie de livraison, délivrée...
Question. « Où en est-on de la réforme visant à « assouplir » la réglementation du salariat dans la profession de notaire ? »Réponse. Cette réforme vient d’être finalisée par ordonnance parue au JO le 28.02.2014. Il en résulte que, désormais, une per...