Après les dernières précisions apportées par le fisc le 30.04.2014, le sort des acquéreurs assujettis au taux normal pour les droits de mutation est « scellé »...
Lorsqu’un tiers engage un recours contre un permis de construire, le Code de l’urbanisme l’oblige à le notifier en ordre au « titulaire » du permis. À défaut, celui-ci peut faire juger le recours irrecevable. Bien, mais à quelles conditions ?
Un compromis sur un bien est signé et une DIA transmise à la commune, qui n’exerce pas son droit de préemption. Mais la vente n’est pas finalisée. Faut-il prévoir de renotifier une DIA avec un nouvel acquéreur ? Il y a du nouveau...
Parmi les nombreuses mesures de la loi Alur impactant la location, l’une d’elles vise à renforcer la protection du locataire qui aurait à se plaindre de la surface de son logement. Quelle est la portée de la réforme ? Explications...
La loi Alur du 24.03.2014 est venue modifier les textes régissant la manière dont un bailleur peut prétendre à un ajustement du loyer, sur la base de l’indice de référence des loyers (IRL), en cours de location. Nos conseils à ce sujet...
Le propriétaire d’un immeuble loué, avec un commerce et deux logements, veut le vendre en entier à un investisseur. Mais le locataire du commerce prétend qu’il aura un « droit de préemption » pour ses locaux. À prendre au sérieux ?
Dans le but d’« améliorer » la mise en concurrence des syndics professionnels, le projet de loi Alur comprenait deux dispositifs qui n’ont cessé d’être modifiés lors de la navette parlementaire. Au final, cela donne quoi ? Premier point...
Une affaire... Le gérant d’une agence immobilière veut transformer un bâtiment en loft, pour son habitation personnelle. Il obtient un permis de démolir pour une partie de la toiture, et un permis de construire (PC) pour des aménagements intérieurs (...
Question. « Un copropriétaire peut-il demander l’annulation d’une assemblée générale au seul motif que le procès-verbal de séance n’a pas été signé par le président, le secrétaire ou un scrutateur ? » Réponse. Non. La Cour de cassation vient de confi...