Les pouvoirs publics se sont décidés à fixer les règles du jeu, très attendues, sur « l’éco-conditionnalité » de certaines aides pour les travaux. Et ça donne quoi ?
Un permis de démolir est parfois exigé avant de pouvoir mettre en œuvre des travaux de rénovation, d’extension, etc. Mais qu’entend-on par « démolition » ? Le Conseil d’État vient de préciser sa doctrine. Explications, et conseils !
Après signature d’un compromis sous conditions suspensives, une vente tarde à être finalisée chez le notaire. Craignant qu’elle ne « capote », le vendeur veut prendre les devants et remettre en vente le bien par une annonce. Méfiance...
Un arrêt récent de la Cour de cassation révèle une nouvelle fois l’importance du devoir d’information de l’agent immobilier (AI) mandaté en vente... à l’égard des acquéreurs d’immeubles, tels des lots dans une copropriété. Enseignements ?
Un investisseur ou client étranger s’apprête à acheter, vendre, louer, etc. un bien par votre intermédiaire. D’emblée ou au fil de vos entretiens, vous constatez qu’il maîtrise très mal le français. Ne faut-il pas alors prendre des précautions ?
La DGCCRF a récemment dévoilé les résultats d’une « enquête » ayant révélé de nombreuses « irrégularités » et infractions sur les publicités en matière de construction de maisons individuelles. En pratique, quelles leçons en tirer ?
Si un copropriétaire peut déléguer à un tiers son vote en AG, en clair donner procuration, ce tiers ne peut être le syndic, l’un de ses proches, ou employés. Après la loi Alur du 24.03.2014, et deux importants arrêts, un point s’impose...
Pour la superficie « loi Carrez »... Vous savez que l’article 46 de la loi du 10.07.1965 permet sous conditions à l’acquéreur d’un lot de copropriété de demander une réduction du prix de vente, si sa superficie privative réelle, au sens de la « loi C...
Question. « Je suis sur le point de régulariser un bail faisant référence à l’indice de la construction (ICC) pour la révision des loyers, mais le preneur m’explique que cela est désormais interdit. Est-ce exact ? »Réponse. Vous pouvez encore vous ré...