La loi Hamon est venue retoucher le cadre légal afin de « lutter » contre les clauses illicites ou abusives dans les contrats des professionnels. Et alors ?
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la « licéité » de textes du Code civil permettant, depuis 1804, d’exiger l’arrachage ou la réduction de plantations situées à la limite d’une propriété. Le point, à la suite de la décision...
Lorsqu’un propriétaire vend son ex-résidence principale après avoir déménagé, il peut conserver le bénéfice de l’exonération fiscale pour la plus-value réalisée... à certaines conditions. Le Conseil d’État vient, à ce titre, de prendre position...
Appelée à se prononcer sur la rémunération due à un agent immobilier par une société commercialisant un programme en VEFA, la Cour de cassation vient de repréciser sa doctrine sur la portée de la loi Hoguet. L’arrêt mérite attention.
L’une des mesures les plus aberrantes de la réforme Alur visait en location à supprimer la possibilité d’exiger la « caution » d’un tiers, comme garantie. Le recours à la caution a été heureusement maintenu. Mais à quelles conditions ?
La Cour de cassation est venue conforter les droits et la protection du locataire lorsqu’un bailleur lui notifie, sans motif, un congé refusant de renouveler son bail... et dépourvu d’une offre pour l’indemnité d’éviction (IE). C’est-à-dire ?
Si le projet de loi Alur avait prévu de rendre obligatoire l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans toutes les copropriétés, sans dispense possible, cette mesure radicale a été écartée par le Parlement. Et, au final, cela donne quoi ?
Pour l’indice de base fixe... Nous n’avons pas manqué d’évoquer les « controverses » sur la licéité, dans les baux commerciaux, des clauses d’indexation (de révision) du loyer avec un indice de base fixe (ou indice de référence), au vu d’un texte du ...
Question. « On m’a dit qu’une nouvelle réforme allait venir modifier la taxation sur les plus-values pour les ventes de terrains. Est-ce exact ? » Réponse. Interrogée à ce sujet, la ministre du Logement vient d’indiquer que des « réflexions sont en c...