Les pouvoirs publics viennent de fournir des précisions sur le régime des dérogations aux règles d’urbanisme et de construction, instaurées fin 2013. Alors ?

Un texte du Code général des impôts permet au fisc d’opérer un redressement fiscal d’un contribuable en se prévalant d’« avantages occultes » accordés à son profit par une société. En vente, une récente affaire mérite l’attention...

En attendant que les pouvoirs publics se décident à commenter les nouveaux textes Hoguet issus de la loi Alur, des agents immobiliers nous interrogent sur la manière de rédiger les annonces en vente pour leurs honoraires. Réponses...

La Cour de cassation vient de rendre deux importants arrêts révélant qu’elle n’entend guère faire preuve de souplesse à l’égard des bailleurs, au titre de la « décence » des logements. Quels enseignements tirer de ces arrêts ?

Lors de l’état des lieux de sortie d’un locataire, vous constatez que la peinture blanche à l’origine des murs et plafonds a fort jauni... Pouvez-vous facturer des frais de remise en peinture au locataire ? La Cour de cassation s’est prononcée !

Par deux arrêts importants, rendus le même jour, la Cour de cassation est venue préciser sa doctrine sur la portée et l’incidence d’une clause d’accession en fin de jouissance, dans les rapports entre bailleur et locataire. Explications...

Lorsqu’une AG refuse à un copropriétaire d’effectuer des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, celui-ci peut demander une autorisation judiciaire. À quelles conditions ? Il y a du nouveau, à ce sujet !

Pour tout mandat en transaction... En application de la loi Alur du 24.03.2014, tout mandat confié par un client (particulier ou professionnel) pour la mise en vente ou location d’un bien (quel qu’il soit) doit désormais préciser, depuis le 01.07.201...

Question. « J’ai lu que les pouvoirs publics allaient vite publier les décrets portant sur les honoraires des syndics de copropriété, et ceux des agents immobiliers pour la location de logements. Savez-vous ce qu’il en est ? » Réponse. Sans évoquer l...