Où un vendeur refuse de réitérer un compromis, peut-il être tenu de payer la clause pénale si l’acquéreur poursuit l’exécution forcée de la vente ? Réponse !
Depuis le 1er janvier 2015, de nouvelles règles s’appliquent pour l’éco-PTZ, le prêt sans intérêts qui permet de financer jusqu’à 30 000 € des travaux d’économie d’énergie dans certains logements. L’essentiel à savoir.
La Cour de cassation a eu récemment l’occasion de préciser sa doctrine sur le régime des registres des mandats que les agents immobiliers doivent détenir au titre de la réglementation Hoguet. Avec un peu de souplesse, à ce sujet ?
Un investisseur s’apprête à acheter un logement loué en 2013 ou 2014, qu’il souhaite ensuite revendre au plus vite nu en donnant congé au locataire. Mais on lui a dit que la loi Alur avait interdit un congé avant un certain délai. Exact ?
Dans la loi « Mandon » sur la simplification de la vie des entreprises, adoptée définitivement par le Parlement le 18.12.2014, on trouve ici ou là diverses mesures qui intéressent... la vente immobilière. Faisons un tour d’horizon...
Au vu d’un récent arrêt de la Cour de cassation, un notaire qui se voit chargé de régulariser une vente en VEFA a tout intérêt à se pencher sur la date du permis de construire délivré pour le programme concerné. Explications... et conseils !
Un propriétaire, qui a subi d’importants dommages causés par la chute d’arbres d’un voisin lors d’une violente tempête, veut lui demander réparation. Mais le voisin ne pourrait-il pas opposer la « force majeure » ? Pas si vite...
Pour la notification « SRU » à des conjoints... Une société régularise, avec un couple marié, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Pour purger le délai de rétractation « SRU » (CCH, art. L 271-1) la société notifie le contrat via...
Question. « Un locataire m’a adressé, par LRAR, une demande visant à l’autoriser à exercer, en plus de l’activité prévue dans son bail, une autre activité complémentaire. Ne devait-il pas en passer par un huissier ? » Réponse. En effet. En l’état du ...