De nombreux abonnés nous ont fait part de leurs interrogations ou inquiétudes sur les réformes pour la révision de la valeur locative des locaux. Le point...

Les vendeurs d’une résidence principale bénéficiant d’une exonération de la taxation des plus-values, certains peuvent être tentés de déclarer indûment comme telle des immeubles... Attention, car le fisc et le juge veillent au grain !

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt à l’occasion d’une affaire où un professionnel « Hoguet » a été mis en cause pour des « irrégularités » concernant un registre des mandats. Quels enseignements tirer de cet arrêt ?

Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) se présente en votre agence ou étude pour vous confier la vente d’un immeuble appartenant à la SCI. Il vous explique qu’il peut vendre seul cet immeuble, en tant que gérant. Pas si vite !

Après avoir obtenu un permis de construire (PC), le pétitionnaire est confronté à un recours en annulation reprochant au maire de ne pas avoir « vérifié » qu’il avait bien « qualité » pour le demander. Est-ce bien sérieux ?

Lorsque « l’environnement » de locaux commerciaux a évolué en générant un (possible) afflux de chalands, il peut être tentant, côté bailleur, de réclamer un déplafonnement du loyer. Mais est-ce bien simple à obtenir, pour ce motif ?

Récemment, des juges se sont prononcés sur les conséquences que pouvait entraîner, pour une SCI, l’option pour le paiement de la TVA. L’examen de la décision révèle que ces conséquences ne sont pas neutres... C’est-à-dire ?

Pour les (premières) charges... Un syndicat des copropriétaires (SDC) réclame en justice à l’acquéreur de lots acquis en VEFA (studio/cave) un arriéré de charges de copropriété (entretien de parties communes, ascenseur, chauffage, etc.). Mais ces cha...

Question. « Le propriétaire de locaux loués sous bail commercial veut les « apporter » dans une SCI. Mais le locataire bénéficie d’un « pacte de préférence » sur les locaux en cas de vente. Est-ce un problème ? » Réponse. En attendant l’issue de la ré...