Deux affaires récentes révèlent qu’un vendeur n’est pas à l’abri de ses anciens voisins lorsque sa garantie des vices cachés est recherchée... C’est-à-dire ?
Une personne physique, résident fiscal à l’étranger, qui vend un immeuble en France directement ou par le biais d’une SCI, est en principe redevable d’une taxe sur la plus-value immobilière (PVI) réalisée. Il y a du nouveau, à ce sujet...
Le propriétaire de locaux loués, dotés d’une installation individuelle au gaz, défectueuse ou vétuste, s’apprête à la remplacer par un équipement électrique. Mais peut-il le faire sans se soucier du locataire ? Un arrêt s’est prononcé...
La DGCCRF a diffusé le 18.11.2014 une note portant sur les résultats d’une enquête concernant les pratiques commerciales des agences immobilières sur Internet. Côté agents immobiliers, quels enseignements pratiques en tirer ?
Un couple achète un terrain pour y construire une maison, mais celui-ci est ensuite classé en zone inconstructible car inondable. Ne pouvant réaliser son projet, il demande l’annulation de la vente... Qu’en a pensé le juge ?
Un bailleur qui loue des locaux commerciaux se demande si le preneur sera tenu à garantie pour le paiement des loyers et charges, en cas de cession de son bail. Après la réforme Pinel, voyons ce qui a changé... ou non à ce sujet !
Des abonnés nous ont interpellés sur la mise en œuvre effective par les pouvoirs publics des mesures de « simplification » annoncées pour la construction ou certaines normes techniques à respecter. Tentons de faire un point...
Où la vente est « conditionnée » à un prêt... Là où un acquéreur (protégé au titre du dispositif Scrivener) régularise un compromis sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt, on peut comprendre que le vendeur souhaite vite savoir à quoi s’...
Question. « Un promoteur-vendeur peut-il réclamer à un acquéreur en VEFA des paiements (appels de fonds) au fil du chantier ? » Réponse. Dès lors qu’un programme est couvert par une garantie dite extrinsèque (laquelle deviendra obligatoire pour celui...