Un propriétaire, confiant la location et la gestion d’un local commercial à une agence, veut que le locataire supporte en tout ou partie ses honoraires. Possible ?
Un propriétaire d’un terrain en indivision apprend qu’un coïndivisaire a demandé seul, sans son accord, une autorisation d’urbanisme pour des travaux. Il entend écrire au maire pour contester le projet. Bien, mais cela pourra-t-il suffire ?
Très attendu, le décret d’application de la loi Pinel visant à encadrer le régime des charges pouvant être réclamées à un locataire, et assurer son information, vient d’être publié le 05.11.2014. À vite intégrer, pour tout bail à venir...
Les réformes Alur et Pinel sont venues modifier les textes fixant la manière dont un congé doit être délivré par un locataire ou bailleur. De l’acte d’huissier à la remise en mains propres, voyons ce qui a changé... ou non, et nos conseils !
Un professionnel de l’immobilier vendant un bien à un particulier ne peut par principe s’exonérer de la garantie des vices cachés (GVC). Mais est-ce aussi le cas si le vendeur est une SCI constituée... de particuliers ? Cas vécu...
Pour couvrir des sinistres qui surviendraient avant la réception de travaux, une police spécifique dénommée « Tous Risques Chantier » (TRC) est proposée par des assureurs. De quoi s’agit-il ? Et à quoi faut-il veiller avant de la souscrire ?
Lorsqu’une résolution n’a pas obtenu la majorité absolue en AG, la loi permet de l’adopter par un second vote... à la majorité simple. Cela concerne-t-il aussi le mandat du syndic et, si oui, à quelles conditions ? Un arrêt a tranché !
Où un logement a du mal à se louer... Un administrateur de biens (ADB) se voit confié par un couple un mandat exclusif de location/gestion pour un appartement. Celui-ci n’ayant pas été loué au bout de cinq mois, le couple décide de se passer des serv...
Où l’agent immobilier se charge de l’avant-contrat... Un agent immobilier (AI) se voit confié un mandat de vente pour une maison. Une promesse est régularisée par ses soins avec un acquéreur, mais elle est ensuite annulée à la demande de celui-ci, ap...