Un particulier, ayant signé une promesse unilatérale de vente pour un bien, veut réclamer l’indemnité d’immobilisation due par le bénéficiaire, qui n’a pas levé l’option d’achat. Mais en mesure-t-il toutes les conséquences au plan fiscal ?
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.