La loi Hamon du 17.03.2014 est venue réformer le régime applicable aux contrats conclus dans le cadre d’un démarchage. Premier aperçu de cette réforme...
Une SCI soumise à l’IR peut bénéficier d’un prêt avantageux pour rembourser un emprunt, et des avances d’un associé, qui ont servi pour la construction d’un immeuble loué. Mais les intérêts et frais de ce prêt seront-ils déductibles ?
Un vendeur n’a pas hésité à rechercher la responsabilité du notaire chargé de finaliser sa transaction, au motif que celui-ci avait, à tort, réglé la commission due à un agent immobilier ! La Cour de cassation vient de rendre son arrêt... Verdict ?
Un acquéreur est sur le point de signer un compromis sur un terrain à bâtir, sous la condition suspensive d’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif pour son projet de construction. Bien, mais à quoi faut-il alors penser ?
Vous pouvez légitimement vous interroger sur ce qui est, ou non, d’ores et déjà imposé pour formaliser en ordre un nouveau bail d’habitation (location nue), au vu de la loi Alur. Premier point sur ce qu’il faut savoir et prendre en compte !
Avec la loi Alur, pour des baux à venir mais aussi en cours au 27.03.2014, de nouveaux textes s’appliquent pour réclamer des charges récupérables auprès du preneur, en cours de location. Voyons ce qu’il faut vite prendre en compte...
Un particulier, ayant signé une promesse unilatérale de vente pour un bien, veut réclamer l’indemnité d’immobilisation due par le bénéficiaire, qui n’a pas levé l’option d’achat. Mais en mesure-t-il toutes les conséquences au plan fiscal ?
En copropriété, du nouveau pour les assurances... La loi Alur du 24.03.2014 est venue instaurer de nouvelles règles pour les assurances exigées dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Du côté des copropriétaires... Tout copropriétaire ...
Question. « Peut-on envisager de demander réparation à un locataire qui, durant la durée de son « préavis », s’obstinerait à refuser toute visite du logement en vue de sa relocation ou sa mise en vente ? » Réponse. Il a été jugé qu’un bailleur peut p...