Le décret plafonnant les « frais d’agence » pouvant être réclamés au locataire pour un logement a été publié le 06.08.2014 au JO. Alors, cela donne quoi ?
Entre la doctrine fiscale, les nouveaux textes et les annonces ministérielles, il n’est pas simple de s’y retrouver sur le régime actuel... et à venir du dispositif crédit d’impôt « développement durable » (CIDD) pour des travaux. Le point !
Par une série d’arrêts, la Cour de cassation a précisé en juin et juillet 2014 les conditions dans lesquelles un agent immobilier (AI) peut prétendre à une « rémunération » lorsqu’une vente est finalisée grâce à lui. Enseignements ?
Il a fallu attendre le 31.07.2014 pour que les pouvoirs publics décident enfin de publier, pour les baux d’habitation, un premier décret d’application de la loi Alur. Ce décret définit des zones dites « tendues », ce qui est loin d’être anodin...
En attendant que le dispositif d’encadrement des loyers créé par la loi Alur soit opérationnel, le gouvernement a reconduit par décret et pour un an le régime d’encadrement mis en place en 2012... en le retouchant. Que faut-il savoir ?
La loi du 18.06.2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, dite loi Pinel, comprend de nombreux textes impactant le régime du bail commercial. Premier tour d’horizon sur ce qui a changé ou va changer, avec cette réforme !
Les pouvoirs publics se sont enfin décidés à finaliser la révision, très attendue, du zonage dit ABC pris en compte par de nombreux dispositifs en matière de logements, tel celui pour un investissement locatif « Duflot ». Alors ?
Pour les baux professionnels... Pour la location de locaux destinés à un usage exclusivement professionnel ( et une activité civile : profession libérale, etc.), le régime applicable repose avant tout sur les textes de droit commun du Code civil, mai...
Question. « J’ai entendu dire que les nouvelles obligations découlant de la loi Alur, pour la vente de lots de copropriété (documents à fournir à l’acquéreur, etc.), allaient être prochainement assouplies. Qu’en est-il ? » Réponse. Il est exact qu’un...