Les pouvoirs publics viennent de fournir le 07.10.2013 d’utiles précisions sur les mentions/étiquettes exigées en vente ou location pour le DPE. C’est-à-dire ?
Pour certaines locations immobilières, il est possible pour le bailleur d’opter pour le paiement de la TVA. Comme en témoigne un récent arrêt, cette option doit toutefois comporter des indications précises pour être valable. Voyons cela...
Un prestataire ayant fourni un certificat Carrez erroné lors de la vente d’un lot de copropriété, le vendeur ou l’acquéreur envisage de lui réclamer réparation. Mais risque-t-il une lourde condamnation ? Le point, au vu d’arrêts récents !
Un premier bail de 9 ans arrivant à échéance, le bailleur projette de déplafonner le loyer au vu des « améliorations » apportées aux locaux par le locataire, à ses propres frais. Mais le bail comprend une « clause d’accession ». Problème ?
Un membre d’une SCI envisage de vendre la totalité de ses parts à un proche, un ami ou l’un de ses associés. Il se pose des questions sur la manière de s’y prendre, les formalités à accomplir, etc. Éléments de réponse pour y voir clair !
Une ordonnance, assortie d’un décret d’application, a été publiée le 04.10.2013 pour permettre le « développement de la construction de logement » (sic). Mais qu’apporte donc cette réforme, déjà en vigueur ? Premier tour d’horizon...
Un constructeur veut réaliser un ensemble immobilier en deux tranches, c’est-à-dire en édifiant un bâtiment puis un autre. À cet effet, il souhaite en passer par un « lot transitoire », mais s’interroge sur son régime. Que doit-il en savoir ?
Une « mise à mort »... Nous n’avons pas manqué d’évoquer la ferme intention du gouvernement de mettre un terme à la possibilité, pour un promoteur-vendeur en VEFA, d’en passer par une garantie dite intrinsèque (GI) pour un programme portant sur un i...
Question. « J’ai lu dans un journal local que la loi Alur allait rendre obligatoire un diagnostic sur le mérule, lors d’une vente. Est-ce exact ? » Réponse. Au palais Bourbon, le projet de loi retouché en commission avait en effet prévu d’ajouter, a...