Lors de l’AG annuelle, les comptes du syndicat sur l’exercice écoulé ont été approuvés. Cela empêche-t-il un copropriétaire de contester ses charges ?
Les entreprises redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) viennent de recevoir leur avis d’imposition. Quel est le régime de cette cotisation ? Qui en est redevable en cas de changement d’exploitant en cours d’année ?
Lorsqu’un immeuble vendu se révèle entaché d’un grave défaut de construction, il est tentant pour le vendeur ou l’acquéreur de rechercher la garantie ou la responsabilité de l’agent immobilier (AI) mandaté pour la transaction. Halte là !
Un propriétaire confie la vente d’un bien propre, avec rédaction des actes, à un agent immobilier et/ou un notaire. Dans le « questionnaire vendeur », il indique qu’il est à la retraite depuis quelques années. À quoi faut-il veiller ?
Lors de la vente d’un lot de copropriété (maison, local en RDC), vous découvrez qu’une cave a été transformée pour un autre usage. Sa surface peut-elle être prise en compte au titre de la loi Carrez ? Un important arrêt s’est prononcé...
Un propriétaire est menacé par un voisin d’un procès devant le juge civil, visant à faire démolir une construction sur son terrain, car celle-ci ne respecte pas une règle d’urbanisme (PLU...). Catastrophe en perspective ?
Un décret, complété d’un arrêté, vient d’être publié au JO le 03.11.2013 pour modifier le régime des études de faisabilité des approvisionnements en énergie, pour les bâtiments neufs. Une importante réforme, à intégrer sans délai...
Pour l’assurance RC décennale... Lorsqu’un maître d’ouvrage (MO) fait réaliser des travaux pouvant bénéficier de la garantie décennale en cas de désordres, il a intérêt à ce que l’entrepreneur dispose bien d’une assurance en responsabilité civile déc...
Question. « Quels honoraires peuvent réclamer les notaires pour une première donation-partage de la nue-propriété d’un bien (avec réserve d’usufruit), puis une seconde donation-partage portant sur l’usufruit ? »Réponse. La garde des Sceaux vient de c...