Pour contester des charges, un locataire peut-il se prévaloir que les pièces justificatives n’ont pas été mises à sa disposition ? Un arrêt mérite l’attention...
Les députés viennent d’adopter définitivement, le 11 mars 2013, la loi créant un dispositif de bonus-malus pour les factures d’énergie. Si cette mesure fait grand bruit, la loi comporte aussi d’autres textes à intégrer... Premier tour d’horizon !
Pour favoriser ses activités ou les diversifier, un professionnel de l’immobilier peut proposer divers produits ou services à ses clients/prospects : assurance, financement, conseils en investissement, etc. Mais à quoi doit-il alors veiller ?
Un agent immobilier, mandaté sans exclusivité, trouve vite un couple intéressé qui fait une offre d’achat au prix voulu par le vendeur. Mais celui-ci fait affaire ailleurs... Le couple peut-il obtenir réparation pour « violation » du mandat ?
La Cour de cassation vient d’être amenée à se prononcer sur les règles du jeu concernant la condition suspensive liée au prêt, lorsqu’un compromis comprend une faculté de substitution au profit d’un tiers. Quels enseignements en tirer ?
Parmi ses nombreuses missions, tout syndic peut être amené un jour ou l’autre à faire voter en assemblée des retouches ou une révision d’un règlement de copropriété. Le point sur la manière de faire, au vu d’un récent arrêt...
La cotisation foncière des entreprises (CFE), composante de la contribution économique territoriale, a pour base la valeur locative des biens immeubles dont l’entreprise a la disposition. Mais doit-elle déclarer cette base d’imposition ?
Où un bureau d’étude se trompe... Dans le cadre d’un programme en VEFA, un promoteur confie à un bureau d’étude une mission d’étude technique du béton armé. Sur la base de son étude, il régularise un marché forfaitaire avec son sous-traitant en gros œ...
Question. « Lorsqu’un bail a été conclu avec un loyer progressif par paliers, cela ne fait-il pas de plein droit obstacle à l’application de la règle du plafonnement, lors de son renouvellement ? » Non. La Cour de cassation vient de juger avec fermeté...