Lorsqu’un propriétaire a loué en meublé un logement à un étudiant, celui-ci peut-il toujours donner congé en cours de location ? Un récent arrêt est à méditer...

Afin de combattre certains montages d’optimisation fiscale, le régime applicable à la cession d’usufruit temporaire d’un bien immobilier a été modifié fin 2012 par le législateur. Mais quelle est l’incidence exacte de cette réforme ?

Le ministère de la Santé a enfin fourni son « commentaire » sur la marche à suivre pour tenir compte de la nouvelle réglementation amiante en matière de vente, notamment pour une vente « en cours »... Et ça donne quoi ?

Vous apprenez que le droit de préemption urbain (DPU) d’une commune a été délégué à une communauté de communes (ou un autre EPCI). Comment faire désormais pour notifier les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) ?

Là où un vendeur est amené à rompre la « négociation » engagée avec une personne intéressée par son bien, celle-ci peut être tentée de lui faire un procès pour « rupture abusive des pourparlers ». À bon droit ? Pas si vite...

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur le régime du bail dérogatoire, qui permet une location censée échapper au statut impératif des baux commerciaux. Le point en la matière, au vu de la jurisprudence récente !

La loi de finances pour 2013 a apporté un certain nombre de modifications au régime de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces modifications sont applicables dès 2013.... Que faut-il en savoir ?

Une demande « pressante »... Mettant notamment en avant le fait que la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) « ne mettra pas fin à toutes les pratiques abusives » (sic), c’est près de 150 parlementaires (!) qui viennent de réclamer q...

Question. « J’ai entendu dire que les pouvoirs publics allaient modifier la liste des communes éligibles au nouveau dispositif d’investissement locatif « Duflot ». Qu’en est-il exactement ? » Réponse. La ministre du Logement a en effet précisé qu’une...