Le Conseil d’État vient d’annuler un arrêté fixant des règles techniques pour respecter la réglementation thermique 2012. Alors, c’est un cataclysme ?

Dans le cadre de la détermination des revenus fonciers, il faut retrancher des recettes foncières l’ensemble des charges et des dépenses qui sont légalement admises en déduction. Mais qu’en est-il pour les primes d’assurance ?

Par un important arrêt, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut réclamer une commission à l’une des parties.

Les pouvoirs publics ont enfin jugé utile de communiquer le nouveau formulaire réglementaire qui sera à régulariser, à partir du 1er juillet 2013, pour l’état des risques exigé en vente et location. Des clarifications s’imposent...

Le gouvernement s’apprête à engager une réforme de nature à impacter le régime de certains terrains situés en zone à urbaniser (AU) d’un PLU. Mieux vaut anticiper côté propriétaires, professionnels et mandataires... C’est-à-dire ?

Nous sommes légitimement interrogés par de nombreux abonnés sur l’état d’avancement des « vastes » réformes annoncées par les pouvoirs publics, de nature à impacter le secteur de l’immobilier. Tentons de faire le point...

Une entreprise décide de mettre en vente (par vos soins) son local commercial dans la perspective d’acquérir de nouveaux murs, plus grands et mieux adaptés à l’exercice de son activité. Comment sera imposée la plus-value réalisée ?

Où le dépôt de garantie a été versé par un tiers... Lors de la mise en location d’un logement, il peut arriver que le dépôt de garantie (DG) dû par le locataire (qui ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal) soit versé au bailleur (ou s...

Question. « J’assure la gestion d’un magasin pour lequel le loyer a été évalué au regard d’une clause du bail fixant les surfaces pondérées à prendre en compte pour déterminer la valeur locative. Le bailleur craint que le locataire oppose cette claus...